Conditions générales de ventes

Techni K Outils, 7 avenue Jean-Prouvé, 88100 Saint-Dié-des-Vosges, au Capital Social de 3 000,00 €, SIRET 49247950600023, représentée par M. François Marchal, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou directement à l'adresse contact@tkoutils.fr

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://www.tkoutils.fr/content/5-conditions-generales-de-ventes . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir pu obtenir les informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation des produits à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur les pages de descriptifs des Produits et sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  
• Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques
• Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle, elles sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande (articles L.217‑4 à L.217‑12 et 1641 à 1648). Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : via le formulaire de contact en indiquant pourquoi le produit est défectueux.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Ce délai est indiqué en jours OUVRÉS (mardi au vendredi)
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Nous souhaitions vous rappeler que, conformément aux règles encadrant la vente à distance, le suivi d’une commande doit être consulté régulièrement par le destinataire afin de nous signaler rapidement tout éventuel dysfonctionnement (retard anormal, absence de mise à jour, colis indiqué comme livré mais non reçu, etc.). En effet, le cadre légal du e‑commerce prévoit que le vendeur doit respecter les délais annoncés et assurer une livraison conforme, mais il implique également que l’acheteur surveille l’acheminement du colis pour permettre la résolution rapide de tout incident. Les autorités rappellent que le suivi fait partie intégrante du processus de livraison et qu’un signalement tardif peut compliquer, voire empêcher, l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur.Nous vous invitons donc à vérifier régulièrement l’état de votre envoi via le lien de suivi communiqué, et à nous informer immédiatement si vous constatez une anomalie. Cela nous permettra d’agir rapidement auprès du transporteur et d’assurer le bon déroulement de votre commande.

En cas de litige concernant la livraison d'un colis indiqué comme livré en boîte aux lettres mais non réceptionné, le client devra nous adresser par e-mail à l'adresse 'technikoutils88@gmail.com' ou par courrier à l'adresse 'Techni-K-Outils 7 avenue Jean-Prouvé 88100 Saint-Dié-des-Vosges' une attestation sur l'honneur signée manuscritement de non-réception du colis, afin que le nécessaire puisse être fait auprès de notre transporteur. Un modèle est disponible en cliquant ici
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221‑18 à L.221‑28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai court à compter :

• de la réception du bien pour les produits,
• de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par téléphone, par e‑mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produits ainsi que les frais d’envoi aller correspondant au mode d’expédition standard seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur recommercialisation, accompagnés si possible d’une copie du justificatif d’achat.
Le Client peut manipuler le produit pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les limites d’une manipulation équivalente à celle autorisée en magasin.
Une décote pourra être appliquée si le produit présente des traces d’usage excédant ce qui est nécessaire à cette vérification

Article 11 : Produits Électroniques

Les platines électroniques sont des composants sensibles dont la manipulation doit être effectuée avec précaution.

Les retours sont acceptés dans le cadre du droit de rétractation ou des garanties légales, sous réserve que la platine n’ait pas été :

• montée, soudée, modifiée ou intégrée dans un appareil,
• endommagée par une mauvaise manipulation, un branchement incorrect ou une surtension,
• altérée de manière à ne plus pouvoir être testée ou revendue.

Le simple branchement ou test de la platine, lorsqu’il est nécessaire pour en vérifier le fonctionnement, n’exclut pas l’exercice des droits légaux du consommateur.

En cas de retour dans le cadre du droit de rétractation, une décote peut être appliquée si la platine présente des traces d’usage dépassant une manipulation normale.

Article 12 : Garanties

Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation)

Les produits vendus à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité apparaissant dans ce délai, le vendeur procède à la réparation, au remplacement ou, lorsque ces solutions sont impossibles, au remboursement du produit.
Cette garantie légale est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant. L’absence de prise en charge par la garantie commerciale du fabricant n’affecte pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale due par le vendeur.

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil)

Les produits vendus bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés.
L’acheteur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pièces détachées – Champ d’application des garanties

Les pièces détachées vendues séparément sont considérées comme des produits à part entière et bénéficient, lorsqu’elles sont achetées par un consommateur, de la garantie légale de conformité pendant deux ans, à l’exception des pièces considérées comme des consommables ou soumises à une usure normale.

L’usure normale des pièces, y compris lorsqu’elle résulte d’un usage intensif ou professionnel, n’entre pas dans le champ des garanties légales.
Les garanties ne couvrent pas les détériorations liées à un usage non conforme, professionnel ou excessif du produit.

Ne sont notamment pas couvertes par les garanties légales ou commerciales :

1. Pièces d’usure mécanique

• Charbons / balais moteur
• Roulements
• Paliers
• Courroies
• Engrenages soumis à friction ou forte charge
• Pignons d’entraînement
• Bagues, douilles, entretoises
• Ressorts (rappel, maintien, pression)
• Clavettes
• Systèmes de serrage (mandrins, pinces, écrous, bagues)
• Embrayages mécaniques
• Systèmes de frappe (masselottes, percuteurs, pistons soumis à choc)
• Amortisseurs, silentblocs
• Carter ou pièces plastiques fissurées par choc
• Pièces de transmission soumises à friction

2. Pièces d’usure électrique

• Interrupteurs (usure ou surcharge)
• Câbles d’alimentation
• Connecteurs
• Fusibles
• Porte‑charbons
• Condensateurs antiparasites
• Balais de contact
• Prises et embouts secteur
• Variateurs électroniques endommagés par surcharge ou poussière

3. Pièces liées à la lubrification

• Joints toriques
• Joints spi
• Joints de pompe
• Joints de carter
• Membranes
• Graisses et lubrifiants

4. Pièces liées à la filtration

• Filtres (air, poussière, moteur, HEPA)
• Pré‑filtres
• Cartouches filtrantes
• Mousses filtrantes
• Sacs à poussière
• Grilles de protection moteur

5. Accessoires consommables

• Lames (scies, cutters, sabres, circulaires)
• Forets, mèches, fraises
• Abrasifs (disques, bandes, feuilles)
• Brosses métalliques
• Plateaux de ponçage
• Disques diamant
• Chaînes et guides de tronçonneuse
• Fils et têtes de débroussailleuse
• Lames de tondeuse
• Couteaux de taille‑haie

6. Batteries et chargeurs

• Batteries Li‑ion (usure normale, cycles de charge)
• Chargeurs endommagés par surtension, poussière ou choc
• Cellules internes

7. Pièces structurelles ou accessoires soumis à choc ou mauvaise manipulation

• Poignées
• Capots
• Carter plastique
• Boutons
• Leviers de réglage
• Semelles de ponceuse
• Patins
• Pare‑éclats
• Fenêtres de protection
• Supports, guides, plateaux
• Butées
• Clips, loquets, attaches
• Visserie (vis, écrous, rondelles)

8. Pièces endommagées par usage non conforme

• Pièces fondues par surcharge
• Pièces cassées par chute
• Pièces oxydées (humidité, stockage)
• Pièces déformées par surchauffe
• Pièces bloquées par matériaux inadaptés
• Pièces fissurées par serrage excessif

Procédure de prise en charge

Toute demande de garantie doit être accompagnée d’une preuve d’achat.
Le produit ou la pièce pourra être soumis à un diagnostic afin de déterminer si le défaut entre dans le cadre des garanties légales.
En cas de défaut avéré, le vendeur appliquera la solution prévue par la loi.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

a Société collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Le responsable du traitement est :
Techni K Outils – 7 avenue Jean‑Prouvé, 88100 Saint‑Dié‑des‑Vosges.

Les données collectées sont nécessaires :

• au traitement et à l’exécution des commandes,
• à la gestion de la relation client,
• au respect des obligations légales et comptables,
• et, sous réserve du consentement explicite du Client, à l’envoi d’informations commerciales ou promotionnelles.

Le Client dispose des droits suivants :

• droit d’accès,
• droit de rectification,
• droit d’effacement,
• droit d’opposition,
• droit à la limitation du traitement,
• droit à la portabilité des données,
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société par e‑mail ou par courrier postal.

L’inscription à la newsletter ou la réception d’offres commerciales nécessite un consentement explicite du Client (opt‑in). Celui‑ci peut se désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque e‑mail ou en contactant la Société.

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Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité, conformément aux exigences légales.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.